Question de : M. Marc Dumoulin
Haut-Rhin (2^e circonscription) - Députés n'appartenant à aucun groupe

M. Marc Dumoulin attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les incertitudes pesant sur le financement de la réduction du temps de travail. Le fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale (FOREC), chargé de financer les exonérations de charges sociales pour les entreprises qui passent aux 35 heures et qui aurait dû être mis en place en janvier 2000, n'a toujours pas d'existence légale. La sécurité sociale participe déjà au financement de la réduction du temps de travail à travers les droits sur les alcools précédemment destinés au Fonds de solidarité vieillesse et les droits sur les tabacs antérieurement affectés à la CNAM. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement pour résoudre la « petite difficulté de financement » (cf. séance des questions d'actualité du 25 avril 2001) à laquelle doit faire face, aujourd'hui, la mise en oeuvre de la réduction du temps de travail.