Question de : M. Jean de Gaulle
Paris (8^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean de Gaulle appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants, sur l'insuffisance des mesures de réparation en faveur des orphelins dont les parents sont morts en déportation pendant la Seconde Guerre mondiale et sur la fin de non-recevoir qu'il a récemment opposée à tous ceux qui souhaitent un élargissement du dispositif en vigueur. Le décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000 a institué des mesures d'indemnisation au bénéfice des descendants de parents victimes de persécutions antisémites. Ce dispositif, qui s'inscrit dans le prolongement de la mission Mattéoli, installée en janvier 1997, est la plus juste et plus légitime reconnaissance du devoir que le peuple français a envers eux, eu égard à la responsabilité de l'Etat français, qui avait alors remplacé la République, dans l'atrocité des persécutions antisémites et dans les déportations des juifs partis de France. Toutefois, chacun convient aujourd'hui qu'il est indispensable d'aller au-delà de ces mesures, aussi légitimes et attendues soient-elles. En effet, l'ensemble des associations représentant les personnes déportées et internées pendant cette période et leurs familles, comme d'ailleurs plusieurs institutions représentatives des juifs de France, se sont inquiétées des discriminations inappropriées que pouvaient susciter de telles mesures de réparations. Ainsi, très nombreux sont ceux qui plaident pour un élargissement de ce dispositif à l'ensemble des filles et fils de déportés. Pourtant, lors de la séance des questions d'actualité au Gouvernement du mardi 24 avril 2001, M. le secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants, a précisé que le Gouvernement n'entendait pas élargir les mesures d'indemnisation actuellement en vigueur. Ne comprenant pas cette fin de non-recevoir et désireux que la loi de la République puisse reconnaître les mêmes droits à tous les orphelins dont les parents sont morts en déportation, il le prie de bien vouloir lui faire part des raisons motivant le refus récemment exprimé. A la lumière de la forte mobilisation qui a pu être constatée autour de cette question, en particulier lors de la récente journée commémorative des déportés, il lui serait reconnaissant de bien vouloir prendre les mesures qui s'imposent pour élargir la procédure d'indemnisation à tous les enfants de déportés.