service national
Question de :
M. André Berthol
Moselle (7e circonscription) - Rassemblement pour la République
La loi portant réforme du service national votée récemment prévoit des reports d'incorporation pour les titulaires d'un contrat à durée indéterminée ou d'un contrat à durée déterminée après parution du décret d'application par le biais des commissions régionales. Aussi, M. André Berthol demande-t-il à M. le ministre de la défense de bien vouloir lui faire connaître quelles seront les modalités à appliquer durant la période précédant la promulgation de la loi et du décret d'application. Or, il se trouve que des jeunes gens titulaires d'un contrat de travail seront incorporés avec le contingent de décembre 1997 et les contingents de début 1998. Cette situation profondément inégalitaire ne peut que provoquer des drames individuels qu'une gestion plus simple sur cette période intermédiaire pourrait éviter.
Auteur : M. André Berthol
Type de question : Question écrite
Rubrique : Défense
Ministère interrogé : défense
Ministère répondant : défense
Dates :
Question publiée le 10 novembre 1997
Réponse publiée le 15 décembre 1997