code des marchés publics
Question de :
M. Christian Bourquin
Pyrénées-Orientales (3e circonscription) - Socialiste
M. Christian Bourquin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la procédure de l'allotissement dans les marchés publics. Le décret du 7 mars 2001 prévoit que pour un marché ayant à la fois pour objet la construction et l'exploitation ou la maintenance d'un ouvrage, la construction fait obligatoirement l'objet d'un lot séparé. Dans le cadre des dispositions législatives relatives à la réforme du code des marchés publics qui doivent être présentées au Parlement, il souhaiterait que soit envisagée la possibilité d'interdire à une seule entreprise d'être attributaire des deux lots. Il lui demande des précisions à ce sujet.
Auteur : M. Christian Bourquin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Marchés publics
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Date :
Question publiée le 21 mai 2001