Question de : M. Christian Bourquin
Pyrénées-Orientales (3^e circonscription) - Socialiste

M. Christian Bourquin attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur une recommandation du ministère aux offices HLM en date du 24 septembre 1991 limitant à 25 % de surface plancher les affectations à caractère social autre que de logement dans le cadre d'une opération HLM. En effet, ce texte peut être incompatible avec l'objectif de mixité sociale de la loi sur la solidarité et le renouvellement urbains. Ainsi, dans le département des Pyrénées-Orientales, la création au sein d'un même immeuble de logements sociaux et de locaux déconcentrés d'action sociale du conseil général se heurte à l'application de cette recommandation à l'immeuble seul et non à l'ensemble des logements sociaux de proximité. C'est pourquoi il conviendrait de modifier ce dispositif en vue de prendre en compte dans les ratios de calcul le patrimoine HLM du secteur et non celui du seul immeuble concerné par l'opération, lorsque le caractère social de la surface autre que de logement est bien affirmé. Par conséquent, il souhaiterait connaître les mesures qu'il envisage de prendre, sous quelles formes et dans quels délais, en vue d'assouplir cette recommandation qui pénalise des opérations à caractère social destinées à des populations en difficulté. - Question transmise à Mme la secrétaire d'Etat au logement.