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Question de :
M. Philippe Briand
Indre-et-Loire (5e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Philippe Briand attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la distorsion de concurrence à laquelle sont soumis les petits distributeurs ruraux de carburant. Il remarque qu'une telle pratique de prix d'appel induit pour les commerçants et artisans ruraux de proximité une concurrence déloyale qui pénalise non seulement les petits distributeurs mais aussi, et par voie de conséquence, tout type de commerce artisanal et rural. Il lui demande ce qu'il compte faire pour pallier cette difficulté dont la traduction se fait particulièrement sentir en termes de déséquilibre de l'aménagement du territoire.
Auteur : M. Philippe Briand
Type de question : Question écrite
Rubrique : Énergie et carburants
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 10 novembre 1997
Réponse publiée le 6 avril 1998