réglementation
Question de :
M. Dominique Bussereau
Charente-Maritime (4e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Dominique Bussereau attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le régime fiscal des chemins de fer touristiques. En effet, les chemins de fer touristiques fonctionnant dans le cadre du régime des associations déterminé par la loi du 1er juillet 1901 assurent l'animation du territoire dans la plupart des cas avec le concours ou le soutien des collectivités locales territoriales. Leur activité de sauvegarde du patrimoine technique et d'animation locale est totalement hors du domaine concurrentiel ; ils représentent un apport économique utile aux collectivités locales. Compte tenu de ces éléments, il lui demande si le régime des dispositions de l'article 207-1-5 du code général des impôts accordant l'exonération des bénéfices réalisés par certaines associations ne pourrait leur être accordé.
Auteur : M. Dominique Bussereau
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts et taxes
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 21 mai 2001
Réponse publiée le 30 juillet 2001