Question de : M. Gérard Saumade
Hérault (4^e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert

M. Gérard Saumade attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur les manquements de la France vis-à-vis d'obligations communautaires dans les domaines de la qualité et du traitement des eaux ayant entraîné des condamnations et un avis motivé de la Commission européenne. La condamnation du 8 mars 2001 pour manquement vis-à-vis de la directive du 16 juin 1975 relative à la qualité des eaux superficielles destinées à la production d'eau alimentaire, la condamnation du 15 mars 2001 pour non-respect de la directive du 8 décembre 1975 concernant la qualité des eaux de baignade et l'avis motivé adressé en avril 2001 pour défaut d'application de la directive sur le traitement des eaux résiduaires urbaines soulignent les difficultés d'application de directives européennes par des Etats membres qui n'utilisent pas les mêmes instruments de mesure et révèlent l'existence de dysfonctionnement dans les services de l'Etat. C'est pourquoi il lui demande de lui indiquer les moyens qui seront mis en oeuvre pour remédier à cette situation.