manquement au devoir de probité
Question de :
M. François Cornut-Gentille
Haute-Marne (2e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. François Cornut-Gentille attire l'attention de M. le Premier ministre sur le rapport 2000 du Service central de prévention de la corruption (SCPC). Dans ce rapport, le SCPC met en évidence les dérives occasionnées par le départ d'agents publics vers le secteur privé. Constatant la faiblesse du suivi de la carrière de ces agents dans le privé, afin d'éviter tout conflit d'intérêt réprimé par l'article 432-13 du code pénal, le SCPC suggère la création d'une structure interministérielle de contrôle et de suivi. Afin de donner suite à ce rapport, il lui demande de lui faire part des mesures qu'il compte adopter pour tenir compte des conclusions de la SCPC. - Question transmise à M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.
Auteur : M. François Cornut-Gentille
Type de question : Question écrite
Rubrique : Droit pénal
Ministère interrogé : Premier Ministre
Ministère répondant : fonction publique et réforme de l'État
Dates :
Question publiée le 21 mai 2001
Réponse publiée le 3 septembre 2001