Question de : M. Maurice Adevah-Poeuf
Puy-de-Dôme (5^e circonscription) - Socialiste

M. Maurice Adevah-Poeuf attire l'attention de M. le ministre délégué à la ville sur une pratique de certains organismes d'HLM publics ou privés, notamment dans le Puy-de-Dôme. En effet, le questionnaire remis aux candidats à un logement social comporterait une rubrique exigeant que le demandeur précise s'il fait l'objet d'un plan d'apurement de ses dettes dans le cadre de la loi sur le surendettement. Si un tel plan existe, l'organisme HLM demande copie détaillée de ce dernier. Si l'existence d'un tel plan ne justifie pas formellement le refus d'un logement, il semblerait néanmoins que les demandeurs, inscrits dans une procédure de surendettement, aient des difficultés particulières pour obtenir un logement. Si de telles pratiques se révélaient exactes, elles contreviendraient à la volonté du législateur, qui, s'est exprimée dans la loi contre les exclusions et dans les textes relatifs au logement. Elles seraient également en infraction avec le secret professionnel relatif à la procédure du surendettement et avec la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. De plus, de telles pratiques mettent à mal les recommandations de la commission d'examen des situations de surendettement qui incitent souvent le demandeur à trouver des solutions de logement moins onéreuses. Il est particulièrement choquant que des bailleurs sociaux, qui devraient être en première ligne dans la lutte contre les exclusions, participent à aggraver la situation de familles en difficulté. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire part de sa position sur ce sujet et de lui indiquer les dispositions qu'elle entend mettre en oeuvre pour remédier à ces pratiques.