Question de : M. Pierre Brana
Gironde (5^e circonscription) - Socialiste

M. Pierre Brana attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sur certaines exigences en matière de location immobilière. Une personne s'étant portée garante d'une demande de location l'a informé d'une situation qui appelle des précisions. Ce fonctionnaire, titulaire de l'éducation nationale, s'est vu réclamer toute une série de pièces (RIB, bulletins de salaires, déclaration de garantie signée, etc.) garantissant sa solvabilité dans le cas d'impayés par le locataire. L'ensemble du dossier étant fourni, l'agence a estimé que ce dossier ne pourrait être examiné sans la transmission du dernier relevé bancaire attestant du versement du traitement à l'intéressé. Cette demande ne pouvait pas être satisfaite car l'administration fait parvenir le bulletin de salaire et opère le versement, avec un mois de retard. Au final, le candidat à la location a souffert de cette situation de blocage. Cette pratique n'est-elle pas abusive ? Cette tendance à réclamer toujours plus de pièces justificatives n'est-elle pas excessive ? En conséquence, il lui demande de bien vouloir l'informer des usages, mais surtout de la réglementation en vigueur lors de constitution de dossiers de demande de location.