Question de : M. Jean-Pierre Dupont
Corrèze (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean-Pierre Dupont * souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences de l'arrêt de la Cour de justice des communautés européennes du 29 mars 2001. Celui-ci met fin au régime d'exemption de la TVA, qui s'appliquait jusqu'ici aux majorations de 15 % correspondant au service appliquées sur les prix réclamés à la clientèle par les coiffeurs mais aussi les hôteliers, les restaurateurs et les cafetiers. Cette décision conduit de fait à une augmentation des charges fiscales de ces professionnels, qu'ils ne pourront intégralement répercuter sur leurs clients. Aussi, il lui demande s'il envisage de procéder à une baisse de la TVA pour ces secteurs, baisse qui répondrait à une demande formulée depuis de nombreuses années par les intéressés et qui permettrait aujourd'hui opportunément de compenser ce nouveau préjudice.