assiette
Question de :
M. Richard Cazenave
Isère (1re circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Richard Cazenave * souhaite interroger M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le taux de TVA appliqué dans le domaine de la coiffure. En effet, cette profession bénéficiait de l'exonération de TVA sur le service encaissé sous certaines conditions. Cette tolérance administrative, remontant à 1923 et confirmée par une instruction ministérielle du 31 décembre 1976, vient d'être remise en cause par la Cour de justice des communautés européennes le 29 mars dernier au motif qu'elle n'était pas conforme à la 6e directive du 17 mai 1977 sur la TVA. Cette décision est lourde de conséquences pour une profession qui connaît une situation économique difficile. Aussi, il souhaite connaître ses intentions sur ce problème qui risque de nuire gravement à l'ensemble des entreprises de coiffure.
Auteur : M. Richard Cazenave
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 21 mai 2001
Réponse publiée le 27 août 2001