Question de : M. René Couanau
Ille-et-Vilaine (7^e circonscription) - Union pour la démocratie française

M. René Couanau appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur les modalités d'attribution des subventions de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH). Le cas qui lui est soumis est celui d'un agriculteur locataire d'un immeuble d'habitation faisant partie d'une exploitation agricole. L'article 741 bis-II, alinéa 2, du CGI dispose que « les locaux d'habitation qui font partie d'une exploitation agricole ou sont annexés à celle-ci » sont exonérés de la taxe additionnelle au droit de bail (TADB) et qu'en conséquence ils ne sont pas subventionnables par l'ANAH. Or, dans la situation ou le préoccupe, l'agriculteur locataire a été assujetti à tort à la TADB et ne comprend pas pourquoi, dans ces conditions, la subvention de l'ANAH lui est refusée. Aussi, il lui demande s'il est possible de déroger aux règles d'attribution d'une subvention de l'ANAH dans le cas où le demandeur a été assujetti à tort à la TADB.