Question de : M. Arnaud Lepercq
Vienne (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Arnaud Lepercq appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conditions dans lesquelles les organismes d'assurance vieillesse interprètent les dispositions législatives et réglementaires concernant la coordination des différents régimes. Alors que l'article D. 171-4 du code de la sécurité sociale précise clairement que les personnes ayant relevé simultanément d'un régime spécial de sécurité sociale pour leur activité principale, et du régime général pour une activité accessoire, n'ont droit qu'aux prestations prévues par le régime de l'activité principale, les caisses régionales d'assurance maladie en écartent de plus en plus fréquemment l'application, notamment lorsque ont été prélevées indûment sur la rémunération de l'assuré, les cotisations d'assurance vieillesse dont l'intéressé est en principe dispensé. Dans cette hypothèse, le régime général valide les trimestres correspondant aux cotisations indûment versées, ce qui conduit le régime spécial à minorer la pension principale de l'intéressé. Or, les règles de calcul de cette minoration semblent librement déterminées par le régime spécial et ne font l'objet d'aucune publication. Les assurés sont donc tenus dans l'ignorance de leurs droits jusqu'à la liquidation de l'ensemble de leurs pensions et s'interrogent légitimement sur les motifs et le bien-fondé d'un mode de calcul qui ne correspond pas à la lettre des textes. Il lui demande en conséquences de bien vouloir l'éclairer sur les raisons de cette situation et de lui indiquer ce qu'elle envisage de faire pour rétablir clarté et sécurité juridique dans les procédures de coordination des organismes de sécurité sociale, qui, élaborées à une époque où les polycotisants étaient peu nombreux, sont devenues une source inépuisable de contentieux.