tribunaux de grande instance
Question de :
M. Philippe Auberger
Yonne (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Philippe Auberger appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'absence de juges pour enfants au tribunal de grande instance de Sens (Yonne). Ce tribunal a en effet pour juridiction tout le nord du département de l'Yonne, soit plus de 130 000 habitants. Il connaît une recrudescence de la délinquance, en particulier de la délinquance des mineurs, notamment dans l'agglomération sénonaise (40 000 habitants). Dans ces conditions, le maintien au seul chef-lieu du département, Auxerre, des juges pour enfants nuit à l'efficacité de la juridiction. Maints rapports à la chancellerie ont fait état de cette situation et l'engagement avait été pris d'y remédier. Il lui demande quand il sera possible à la chancellerie de créer un poste de juge pour enfants au tribunal de grande instance de Sens et quand ce poste aura une chance d'être pourvu.
Auteur : M. Philippe Auberger
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 11 mars 2002
Dates :
Question publiée le 21 mai 2001
Réponse publiée le 18 mars 2002