Question de : M. Michel Terrot
Rhône (12^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Michel Terrot souhaite rappeler à M. le ministre de l'intérieur le cas d'une personne dont le numéro minéralogique de l'automobile a été utilisé à des fins malhonnêtes par un indélicat possédant un véhicule de même type et de même couleur. La malheureuse conductrice a ainsi hérité quelque temps après d'une contravention pour une faute qu'elle n'avait pas commise. Certes, dans ce genre de situation, le titulaire lésé a la possibilité de demander à la préfecture ou à la sous-préfecture le changement de son numéro d'immatriculation et de se faire établir un nouveau certificat d'immatriculation. Certes, le fichier informatique des immatriculations FNI/FNA permet pour ce motif l'annulation de l'ancienne carte grise. Mais en définitive les désagréments de ces démarches administratives reviennent malheureusement à l'honnête victime et à elle seule. Il existe cependant une solution susceptible d'éviter ce genre de situation : demander à l'autorité dressant le procès-verbal le relevé conjoint du numéro minéralogique du véhicule et du numéro de la vignette. Il souhaite connaître son avis sur cette proposition.