Question de : M. Jacques Godfrain
Aveyron (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jacques Godfrain attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les inégalités qui existent entre les personnels d'éducation nationale relevant de l'Etat au niveau des prestations accessoires accordées à toutes les personnes logées par nécessité absolue de service. En effet, ces personnels sont soumis aux directives de la circulaire VI-69-34 du 23 janvier 1969 qui fixe les barèmes en eau, gaz, électricité et chauffage pour les différents types de personnels logés dans les établissements d'enseignement. Or, il existe de très fortes différences entre les prestations accordées aux chefs d'établissement et celles dont bénéficient les autres catégories de personnel. A titre d'exemple, un chef d'établissement bénéficie de 500 kW d'électricité alors qu'un agent d'accueil n'a droit qu'à 70 kW. D'autre part, dans les établissements publics locaux d'enseignement, ce sont les conseils généraux et régionaux qui fixent ces barèmes et la plupart des régions ont choisi de les unifier afin de mettre un terme aux inégalités entre les différents personnels. Il lui demande en conséquence si le Gouvernement envisage de mettre fin à la différence de traitement qui existe encore dans les établissements régis par l'Etat en alignant les prestations accessoires de tous les personnels sur celles des chefs d'établissements.