chèques
Question de :
M. Jacques Godfrain
Aveyron (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jacques Godfrain attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, à propos des peines encourues pour émission de chèques sans provision. La loi de 1935 interdisant l'utilisation de carnets de chèques pour une durée de un an a été modifiée en 1992 en portant à dix ans cette interdiction. De ce fait, les banques proposent à leurs clients de fonctionner avec une carte de retraits « éclair » génératrice de frais annuels importants qui pénalisent souvent des personnes n'ayant déjà pas d'importantes ressources. Il lui demande en conséquence si une modification des textes pourrait être envisagée visant à ramener à une durée de cinq ans l'interdiction d'utiliser un carnet de chèques pour les personnes qui ont émis des chèques sans provision de façon non frauduleuse.
Auteur : M. Jacques Godfrain
Type de question : Question écrite
Rubrique : Moyens de paiement
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 21 mai 2001
Réponse publiée le 9 juillet 2001