assiette
Question de :
M. Charles Miossec
Finistère (5e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Charles Miossec appelle l'attention de Mme la secrétaire d'Etat au budget sur les conséquences de l'arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes, jugeant incompatible avec la sixième directive le régime d'exonération de TVA admis par l'administration française pour les pourboires ou le service 15 %. Ceux-ci seront donc désormais soumis au taux de TVA de 19,6 %. Cela concerne non seulement les restaurateurs, mais également les cafetiers, les hôteliers ou encore les coiffeurs. Les charges supplémentaires qui vont ainsi peser sur ces entreprises ne pourront être répercutées en totalité sur le consommateur. Des mesures s'imposent donc (application du taux réduit de TVA notamment). Il lui demande par conséquent ses intentions en la matière.
Auteur : M. Charles Miossec
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Dates :
Question publiée le 21 mai 2001
Réponse publiée le 27 août 2001