fédérations départementales des chasseurs
Question de :
M. Joseph Parrenin
Doubs (3e circonscription) - Socialiste
M. Joseph Parrenin souhaite porter l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur l'application de la loi n° 2000-698 du 26 juillet 2000 relative à la chasse publiée au Journal officiel du 27 juillet 2000. L'article 5 de cette loi, qui complète l'article 221-4 du code rural, stipule notamment que les assemblées générales des fédérations départementales des chasseurs statuent à la majorité des suffrages exprimés, chaque titulaire de permis de chasser membre de la fédération disposant d'une voix. Pour ce qui concerne cette disposition, il la remercie de lui indiquer si le décret d'application est déjà paru ou dans le cas contraire, s'il le fera prochainement.
Auteur : M. Joseph Parrenin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Chasse et pêche
Ministère interrogé : aménagement du territoire et environnement
Ministère répondant : aménagement du territoire et environnement
Dates :
Question publiée le 21 mai 2001
Réponse publiée le 24 décembre 2001