Question de : M. Gérard Lindeperg
Loire (1^re circonscription) - Socialiste

M. Gérard Lindeperg souhaite attirer l'attention de Mme la ministre déléguée à la famille, à l'enfance et aux personnes handicapées sur la situation de débirentiers handicapés tenus de verser une prestation compensatoire à leur ex-conjointe. En effet, malgré les nombreuses avancées introduites par loi de juillet 2000, le texte a ignoré la situation de l'ex-époux devenu invalide et qui continue néanmoins d'entretenir son ex-conjointe, pourtant dans la capacité de subvenir à ses propres besoins, étant elle-même en bonne santé, exerçant une activité professionnelle et vivant maritalement. Cette situation apparaît choquante lorsque l'on sait qu'inversement de nombreux jugements s'appuient sur l'état de santé de l'ex-conjointe pour justifier l'attribution d'une rente viagère. Il lui demande donc s'il serait possible d'envisager pour le débiteur de prestation compensatoire reconnu invalide par la sécurité sociale ou la COTOREP, l'exonération de toute retenue sur ses pensions relatives à son état invalidant pour le règlement de la dite rente ; et suivant la même logique, l'exonération de toutes pensions de substitution dans la mesure où l'état invalidant subsisterait. - Question transmise à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.