Réponse publiée le 1er septembre 1997

Madame la garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que l'amélioration des conditions de fonctionnement du service public de la justice est une priorité de la chancellerie. S'agissant tout d'abord des délais de traitement des affaires dans les juridictions judiciaires, ceux-ci varient d'une part en fonction de la matière traitée (pénale ou civile) et, d'autre part, eu égard aux juridictions concernées (tribunal d'instance ou tribunal de grande instance). Pour les tribunaux d'instance, le délai moyen de traitement des affaires civiles est de 5,1 mois après analyse des dernières données statistiques de l'année 1995. Pour les tribunaux de grande instance, celui-ci est de 8,8 mois en moyenne. De ce fait, l'augmentation des effectifs de magistrats et de fonctionnaires figure au premier rang des préoccupations du ministère de la justice afin d'apporter une réponse à la nécessité de réduire ces durées de traitement des contentieux. Ainsi, au titre de l'année 1997, il a été prévu de créer 30 emplois de magistrats et 66 emplois de fonctionnaires. Cet effort de création de postes sera accentué dans l'avenir autant que la conjoncture budgétaire le permettra. Par ailleurs, le délais de traitement devant les tribunaux administratifs sont répertoriés dans le tableau ci-après. (Voir tableau dans JO correspondant)