Question de : Mme Nicole Feidt
Meurthe-et-Moselle (5^e circonscription) - Socialiste

Mme Nicole Feidt appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur la situation spécifique de certaines veuves de gendarmes. Elle lui rappelle qu'une réglementation a existé interdisant aux épouses de gendarmes de travailler sauf dans la fonction publique. Par conséquent, ces veuves ne possèdent pas de droits propres pour une retraite personnelle, mais uniquement des droits dérivés sur la pension du mari à son décès et sur la base de 50 %. Ces épouses sont donc des conjoints à charge et le régime général de retraite de la sécurité sociale octroie à ses ayants droit une indemnité spéciale de conjoint à charge, ce qui n'existe pas dans la pension de retraite du gendarme et qui constitue déjà une anomalie. Elle lui demande quelles mesures compensatrices le Gouvernement pourrait retenir envers ces veuves qui sont peu nombreuses compte tenu de leur âge. Elle lui indique que le versement d'une indemnité compensatrice personnelle permettrait d'augmenter même modestement la pension de réversion au décès de leur mari et compenserait en partie le préjudice subi. Elle lui rappelle qu'au moment où enfin la parité et les droits des femmes sont de plus en plus reconnus, cette mesure permettrait de réparer une injustice imposée alors par la réglementation.