calcul des pensions
Question de :
M. Jean-Paul Dupré
Aude (3e circonscription) - Socialiste
M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de M. le ministre de la défense sur les conditions d'attribution de l'indemnité de sujetions spéciales de police (ISSP) aux militaires retraités de la gendarmerie. En application de l'article 131 de la loi de finances n° 83-1179 du 29 décembre 1983, ces personnels bénéficient de la prise en compte de l'ISSP dans le calcul de leur pension de retraite. La jouissance de la majoration de pension est toutefois différée, sauf cas exceptionnel, jusqu'à cinquante-cinq ans. Il lui demande si, comme cela est depuis longtemps réclamé par les associations de retraités de la gendarmerie, il envisage d'attribuer la jouissance de l'ISSP aux gendarmes dès l'âge de cinquante ans, dans les mêmes conditions que les policiers ayant accompli vingt-cinq ans de service et désireux de partir à la retraite à cinquante ans.
Auteur : M. Jean-Paul Dupré
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : fonctionnaires civils et militaires
Ministère interrogé : défense
Ministère répondant : défense
Dates :
Question publiée le 21 mai 2001
Réponse publiée le 18 juin 2001