délais de paiement
Question de :
M. Christian Bourquin
Pyrénées-Orientales (3e circonscription) - Socialiste
M. Christian Bourquin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la question des délais de paiement dans les marchés publics. L'article 96 du décret du 7 mars 2001 prévoit un délai prévu par le marché ou, à défaut, dans un délai maximum fixé par voie réglementaire. Afin de mieux se conformer aux nouvelles règles communautaires relatives à la lutte contre les retards de paiement, il souhaiterait que ce décret fixe le délai de paiement à vingt et un jours, et qu'il soit également imposé à l'entreprise principale à l'égard de ses sous-traitants.
Auteur : M. Christian Bourquin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Entreprises
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 21 mai 2001
Réponse publiée le 15 octobre 2001