Question de : M. Jean-Marie Bockel
Haut-Rhin (5^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Marie Bockel souhaite attirer l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur la réforme du système des brevets en Europe, et plus particulièrement sur son régime linguistique. Cette réforme est particulièrement attendue par les PME-PMI française qui rencontrent aujourd'hui des difficultés importantes en matière de propriété industrielle, comme l'a constaté en 1998 le rapport de M. Didier Lombard. Le projet d'accord retenu à l'issue de la conférence intergouvernementale de Londres en octobre 2000 apporte une solution à la principale difficulté - à savoir le coût excessif du brevet européen résultant notamment de son régime linguistique - en renonçant à exiger du titulaire une traduction intégrale dans sa langue nationale. Considérant que le coût des brevets constitue actuellement un frein à l'innovation pour les PME-PMI, il lui demande donc si le Gouvernement compte ratifier ce projet d'accord avant expiration du délai en juin 2001.