entreprises
Question de :
M. François Cornut-Gentille
Haute-Marne (2e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. François Cornut-Gentille attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la réforme du code des marchés publics. Modifié par le décret du 7 mars 2001, le code des marchés publics devait faciliter l'accès des PME aux commandes publiques. Or, les dispositions adoptées ont suscité la déception des artisans du bâtiment, convaincus que la marge de manoeuvre laissée aux maîtres d'ouvrage bénéficiera plus aux grandes entreprises et entreprises générales. Aussi, afin de rassurer les artisans, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures envisagées par le Gouvernement pour garantir un meilleur accès des PME aux commandes publiques.
Auteur : M. François Cornut-Gentille
Type de question : Question écrite
Rubrique : Marchés publics
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 21 mai 2001
Réponse publiée le 6 août 2001