entreprises
Question de :
M. François Cornut-Gentille
Haute-Marne (2e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. François Cornut-Gentille attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la réforme du code des marchés publics. Modifié par le décret du 7 mars 2001, le code des marchés publics devait faciliter l'accès des PME aux commandes publiques. Or, la suppression de l'exonération de la retenue de garantie pour les artisans suscite la crainte des PME de voir uniquement les grandes entreprises être en mesure de répondre aux exigences de ce nouveau code. Aussi, afin de répondre à cette inquiétude légitime des artisans, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement envisage de rétablir l'exonération de la retenue de garantie pour les artisans, permettant de garantir l'accès des PME aux commandes publiques.
Auteur : M. François Cornut-Gentille
Type de question : Question écrite
Rubrique : Marchés publics
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 21 mai 2001
Réponse publiée le 23 juillet 2001