Question de : Mme Marie-Thérèse Boisseau
Ille-et-Vilaine (6^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

Mme Marie-Thérèse Boisseau attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation de garde champêtre qui jusqu'en 1958 avait la qualité d'officier de police judiciaire au vu de l'article 16 du code d'instruction criminelle. Depuis cette date, il est classé parmi les agents chargés de certaines fonctions de police judiciaire au sens des articles 15, 22 à 27 de l'actuel code de procédure pénale. Le garde champêtre se trouve avoir ainsi des compétences judiciaires moindres que le gendarme auxiliaire ou l'adjoint de sécurité qui par définition, leur emploi étant temporaire, ne font que passer dans les communes alors que le garde champêtre, du fait de son antériorité et de sa stabilité, a le plus souvent une connaissance beaucoup plus approfondie et plus exhaustive de sa commune. Elle lui demande ce qu'il compte faire pour clarifier les compétences des gardes champêtres afin qu'elles répondent au mieux aux nécessités du terrain.