personnel
Question de :
Mme Marie-Thérèse Boisseau
Ille-et-Vilaine (6e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
Il serait intéressant à la fois pour eux-mêmes et pour les collectivités concernées que les gardes champêtres puissent être recrutés non seulement par une commune comme c'est le cas actuellement mais aussi par une région, un département, un groupement de communes ou un établissement public chargé de la gestion du parc naturel régional. Cette éventualité est d'ailleurs prévue à l'article 37 de la loi n° 95-101 du 2 février 1995 et permettrait de créer plusieurs milliers d'emplois. Mme Marie-Thérèse Boisseau attire toutefois l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que le décret d'application devant fixer les conditions dans lesquelles les intéressés seraient nommés n'est toujours pas sorti et souhaiterait en connaître les raisons. - Question transmise à M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.
Auteur : Mme Marie-Thérèse Boisseau
Type de question : Question écrite
Rubrique : Coopération intercommunale
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : fonction publique et réforme de l'État
Dates :
Question publiée le 21 mai 2001
Réponse publiée le 1er octobre 2001