Question de : M. Jean-Claude Lenoir
Orne (2^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Jean-Claude Lenoir appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nécessité d'engager une réforme en profondeur de la protection juridique des majeurs, comme l'engagement en avait été pris lors des assises nationales de la tutelle en décembre 1999. En effet, le cadre actuel n'est plus adapté à l'augmentation considérable du nombre de mesures de protection ni à la diversité des situations. Le rapport Favard/Cecci-Tenerini, rendu public l'an dernier, a d'ailleurs confirmé la nécessité de réformer la protection juridique des majeurs afin de placer la personne au coeur du dispositif et d'améliorer le financement de ce dispositif. Les propositions issues de ce rapport préconisaient notamment la mise en place d'un budget global, le renforcement de la formation des personnels concourant à la protection juridique des majeurs et l'accroissement des moyens mis à la disposition des tribunaux. Il préconisait également l'inscription dans le code civil des mesures de protection juridique incluant une nouvelle mesure de gestion sociale et budgétaire. Il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend promouvoir une réforme allant dans ce sens et selon quel calendrier.