Question de : M. Jean-Claude Lenoir
Orne (2^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Jean-Claude Lenoir appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la concurrence déloyale que continuent de subir les prothésistes dentaires du fait des importations massives de prothèses de piètre qualité. La transparence et la traçabilité des prothèses dentaires, rendues obligatoires par la directive européenne 93/42, constituent une réponse à cette situation. Cette directive a été transcrite en droit français et le Conseil national de la consommation, dans son avis du 13 décembre 1994, a exigé que la facture du prothésiste accompagne la feuille de soins. Toutefois, l'arrêté d'application de l'article L. 162-19 du code de la sécurité sociale, qui instaure la transparence de l'acte prothétique en différenciant la prescription de la fabrication, n'est toujours pas publié. Il lui demande à quelle date le Gouvernement envisage de publier cet arrêté qui permettre d'instaurer les conditions d'une concurrence loyale dans le secteur des prothèses dentaires.