Question de : M. Stéphane Alaize
Ardèche (3^e circonscription) - Socialiste

M. Stéphane Alaize attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur la situation des agents contractuels de la fonction publique territoriale au regard de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 sur la résorption de l'emploi précaire et la modernisation du recrutement dans la fonction publique, ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale. La possibilité de recruter des agents contractuels sur des emplois permanents à temps non complet est désormais réservée aux communes de moins de 1 000 habitants et aux groupements de communes dont la moyenne arithmétique du nombre d'habitants ne dépasse pas ce seuil. D'autre part, la durée de leur travail ne doit pas excéder la moitié de celle des agents publics à temps complet (inférieure ou égale au mi-temps, au lieu de moins de 31 h 30 précédemment). Cependant, en milieu rural, il existe des agents non titulaires qui assurent, sous contrat à durée déterminée, par rotation dans plusieurs communes de tailles diverses et souvent disséminées, des remplacements des personnels titulaires absents, le plus souvent des secrétaires de mairie des communes jusqu'à 2 000 habitants et plus. Chaque contractuel concerné, malgré la précarité de sa situation, bénéficie non seulement d'une expérience professionnelle importante et d'une compétence certaine qui en font ainsi des agents très appréciés par les maires employeurs, mais aussi leur assurent un volume d'activité conséquent permettant une rémunération acceptable. Devant effectuer seulement des remplacements sur la base d'une durée inférieur et ou égale au mi-temps, les frais importants généralisés par les déplacements pour se rendre sur les diffférents lieux de travail parfois très éloignés les uns des autres seront plus importants que le salaire perçu. Les collectivités risquent donc, à brève échéance, de ne plus trouver de contratuels compétents et formés pour assurer les remplacements de leurs agents titulaires. Il lui demande de lui indiquer quelles dispositions pourraient s'appliquer à ces agents dans le cadre de la loi précitée, et si cette question qui concerne un nombre important de collectivités rurales ne pourrait pas faire l'objet d'un débat lors de la concertation qui doit intervenir prochainement sur l'ensemble des orientations visant à parvenir à la présentation d'un projet de décret au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale avant l'été 2001.