élections municipales
Question de :
M. Jean-Pierre Baeumler
Haut-Rhin (7e circonscription) - Socialiste
M. Jean-Pierre Baeumler appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le mode de scrutin des communes de moins de 3 500 habitants. Le scrutin plurinominal majoritaire à deux tours pour l'élection des conseillers municipaux des communes de moins de 3 500 habitants permet par le biais du panachage d'élire des personnes n'ayant pas exprimé le souhait d'être candidat ou élu. Le caractère non obligatoire du dépôt des listes et l'absence de commission de propagande peuvent dans certains cas favoriser l'élection de non-candidat sans leur accord au prélable. Il lui demande afin de favoriser la transparence des scrutins de lui indiquer les mesures qui seront prises afin d'établir l'égalité entre les communes de plus de 3 500 habitants et moins de 3 500 habitants et de rendre obligatoire le dépôt de candidature unique en mairie, soit sur une seule liste, soit en candidature isolée.
Auteur : M. Jean-Pierre Baeumler
Type de question : Question écrite
Rubrique : Élections et référendums
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 21 mai 2001
Réponse publiée le 16 juillet 2001