Question de : M. François Guillaume
Meurthe-et-Moselle (4^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. François Guillaume attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la difficulté à laquelle sont confrontées les entreprises de transport pour décompter le temps de travail effectif de leurs salariés. En effet, dans un arrêt de la chambre sociale du 21 mai 1992, la Cour de cassation énonce que « même si le salarié conducteur organise le ramassage d'autres salariés à la demande de l'employeur avec un véhicule de l'entreprise, le temps de trajet entre le domicile et l'entreprise n'est pas considéré comme du temps de travail effectif ». Une circulaire n° 2000/07 du 6 décembre 2000 confirme ce principe jurisprudentiel : « Le temps de trajet entre le domicile et l'entreprise n'est pas considéré comme du temps de travail effectif. » Or, par un arrêt du 18 janvier 2001, la Cour de justice des Communautés européennes remet en cause ce principe et énonce que « doivent être considérées comme temps de travail,... les périodes consacrées par un conducteur aux déplacements nécessaires pour prendre en charge un véhicule situé en un lieu autre que le domicile du conducteur ou le centre d'exploitation de l'employeur, que celui-ci ait donné des instructions à cet égard ou que le choix de l'horaire et des modalités de transport ait appartenu au conducteur ». Eu égard aux impératifs de la sécurité routière, tout temps de conduite d'un véhicule de transport est décompté. Inclure dans le temps de travail le temps de trajet plus ou moins long, consacré par le salarié à rejoindre son lieu de prise de fonction effectif, aboutit à une discrimination entre les salariés qui utilisent les transports en commun pour se rendre sur leur lieu de travail et ceux qui effectuent ce trajet en conduisant un véhicule de fonction. Au même titre, devrait alors être incluse, dans le décompte du temps de travail, la durée de trajet des professionnels autres que les chauffeurs routiers pour se rendre auprès de leurs clients. Aussi lui demande-t-il de préciser selon quels critères le temps de trajet peut-être décompté au titre du temps de travail effectif et quelles sont les professions auxquelles s'appliquent ces critères, afin de lever toute ambiguïté dans l'interprétation des règles actuellement en vigueur et d'harmoniser les droits des entreprises et des salariés concernés par ces dispositions.