assiette
Question de :
M. Joël Sarlot
Vendée (5e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
Par arrêté du 29 mars 2001, la communauté européenne vient de juger que le régime d'exonération de TVA, admis par la France sur les pourboires et le service, était incompatible avec les directives européennes. Cette décision va concerner les salons de coiffure, les hôtels, le restaurants et les cafés. Ainsi, des charges supplémentaires vont peser sur ces entreprises sans qu'elles aient la possibilité de les répercuter en totalité sur les consommateurs. Aussi, M. Joël Sarlot * demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie quelles mesures il entend prendre pour compenser ce préjucide.
Auteur : M. Joël Sarlot
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 21 mai 2001
Réponse publiée le 27 août 2001