Question de : M. Jean-Michel Marchand
Maine-et-Loire (4^e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert

M. Jean-Michel Marchand attire l'attention de M. le ministre délégué à la santé sur l'arrêté d'application de l'article L. 162-1-9 du code de la sécurité sociale (loi du 23 décembre 1998) instaurant la transparence de l'acte prothétique. Cet article différencie la prescription de la fabrication, le patient se voyant remettre la facture de la prothèse dentaire. S'agissant d'un dispositif de santé, les patients doivent disposer d'informations complètes et nécessaires sur les prothèses dentaires qui leur sont posées : composition, provenance, prix. Le Conseil national de la consommation, dans son avis du 13 décembre 1994, a exigé que la facture du prothésiste dentaire accompagne la feuille de soins de la sécurité sociale. La transparence et la traçabilité de la prothèse dentaire ont été rendues obligatoires par la directive européenne 93/42 CE qui a été transcrite en droit français par la loi du 18 janvier 1994, applicable depuis le 14 juin 1998. Cette directive différencie les activités des prescripteurs de celles des fabricants prothésistes dentaires. La fabrication de la prothèse dentaire requiert des technicités de pointe, de la compétence. Il est important que cessent des importations sauvages de prothèses dentaires de pays tiers et le travail clandestin. C'est pourquoi il souhaite qu'il lui précise quelles sont les mesures qui seront prises pour une application des lois dans ce domaine.