Question écrite n° 61285 :
redevance audiovisuelle
11e Législature

Question de : M. Bruno Bourg-Broc
Marne (4e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Bruno Bourg-Broc demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de bien vouloir lui indiquer sur quelle base le service de la redevance de l'audiovisuel refuse depuis le 1er décembre 2000 le règlement par virement postal.

Données clés

Auteur : M. Bruno Bourg-Broc

Type de question : Question écrite

Rubrique : Taxes parafiscales

Ministère interrogé : économie

Ministère répondant : économie

Dates :
Question publiée le 21 mai 2001
Réponse publiée le 4 mars 2002

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