charges locatives
Question de :
M. Bruno Bourg-Broc
Marne (4e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Bruno Bourg-Broc demande à Mme la secrétaire d'Etat au logement de bien vouloir lui indiquer sur quelle base les bailleurs sociaux peuvent ou non s'appuyer pour faire payer aux habitants des rez-de-chaussée d'immeubles locatifs une quote-part des frais d'ascenseur.
Auteur : M. Bruno Bourg-Broc
Type de question : Question écrite
Rubrique : Baux
Ministère interrogé : logement
Ministère répondant : logement
Dates :
Question publiée le 21 mai 2001
Réponse publiée le 30 juillet 2001