Réponse publiée le 8 septembre 1997

la garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que l'amélioration des conditions de fonctionnement des juridictions est une priorité de la chancellerie. Tout d'abord, les données relatives à l'activité de l'année 1995, dernière année statistique connue au plan national, révèlent un délai moyen de traitement des affaires civiles devant les cours d'appel de 14,7 mois. Il n'est donc pas contestable que, de toutes les juridictions, les cours d'appel connaissent actuellement les délais de jugement les plus longs, et que le nombre d'affaires en instance de décision augmente régulièrement. Dès lors, pour apporter une réponse à ces situations critiques, la chancellerie envisage d'affecter prioritairement dans les cours d'appel une importance partie des 30 créations d'emplois de magistrats obtenus au titre de l'année 1997. Par ailleurs, les délais de traitement devant les cours administratives d'appel sont les suivants (Voir tableau dans JO correspondant).