expulsions
Question de :
M. Denis Jacquat
Moselle (2e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Denis Jacquat appelle l'attention de Mme la secrétaire d'Etat au logement sur le souhait de la Fédération nationale des associations d'accueil et de réinsertion sociale (FNARS) d'obtenir la reprise du principe « pas d'expulsion sans offre de relogement ». La FNARS suggère à ce titre que mission soit donnée au juge de vérifier l'existence d'une offre de relogement avant de prononcer l'expulsion. Il la remercie de bien vouloir lui indiquer s'il entre dans ses intentions de prendre des mesures à ce sujet.
Auteur : M. Denis Jacquat
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement
Ministère interrogé : logement
Ministère répondant : logement
Dates :
Question publiée le 21 mai 2001
Réponse publiée le 6 août 2001