Question de : M. André Schneider
Bas-Rhin (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. André Schneider attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants, sur les difficultés que rencontrent en matière de retraite les anciens combattants d'Algérie qui sont membres des professions libérales, architectes, ingénieurs. En effet, aux termes de la réglementation en vigueur pour la caisse de retraite CIPAV de ces professions, la liquidation de toute retraite est définitive. Cette règle implique que les bases de cette retraite ne peuvent pas être modifiées même s'il y a versement de cotisations suite à une reprise d'activité avant soixante-cinq ans (puisque l'attribution de cette retraite avant l'âge légal est subordonnée à la cessation totale et définitive de toute activité au titre de laquelle elle a été demandée). Il s'ensuit que, dans cette situation, les cotisations versées ultérieurement en cas de reprise d'activité ne donnent pas droit à un complément de retraite. Ensuite, les anciens combattants titulaires de la carte du combattant et ayant effectué certaines conditions de durée de service militaire en temps de guerre peuvent avoir droit à une retraite sans abattements de 5 % par an pour une demande de retraite anticipée avant soixante-cinq ans. Or cet avantage n'était acquis que pour les anciens combattants de guerre 1939-1945 et non pour les anciens combattants d'Algérie non considérés comme « combattants en période de guerre » jusqu'en 1999. En effet, les opérations de maintien d'ordre en Algérie ont été reconnues comme « temps de guerre » par la loi n° 99-882 du 18 octobre 1999. Cependant les périodes exigées par la CIPAV de dix-huit mois et plus sont relativement importantes pour l'obtention de cet avantage d'autant que dans le projet de loi de finances 2000, la durée minimale de service en Afrique du Nord a été abaissée à douze mois pour bénéficier de la carte du combattant. Il serait normal de faire bénéficier cette catégorie d'anciens combattants de la retraite pleine à soixante ans avec rétroactivité pour tous les anciens combattants titulaires de la carte du combattant sans conditions de durée avec ou sans reprise d'activité. Il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement pour supprimer cette situation injuste qui consiste à faire payer des cotisations sans contrepartie aux anciens combattants de la guerre d'Algérie, titulaires de la même carte que les anciens combattants de 1939-1945.