montant des pensions
Question de :
M. Bernard Outin
Loire (4e circonscription) - Communiste
M. Bernard Outin interroge M. le ministre délégué chargé de l'enseignement professionnel sur la situation des professeurs PLP 1 retraités des lycées professionnels. Le projet de décret portant application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, soumis au comité paritaire ministèriel, le 18 janvier 2001, prévoit restrictivement l'assimilation des retraités PLP 1 sans reconstitution de carrière. Aussi, il lui demande qu'une même considération soit reconnue aux retraités PLP 1 que celle accordée à leurs collègues du second degré de l'enseignement technique, comme cela s'était toujours fait jusqu'ici et que soit prises des dispositions indispensables à une assimilation rapide des retraités PLP 1 au grade PLP 2, avec reconstitution de carrière.
Auteur : M. Bernard Outin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : fonctionnaires civils et militaires
Ministère interrogé : enseignement professionnel
Ministère répondant : enseignement professionnel
Dates :
Question publiée le 21 mai 2001
Réponse publiée le 10 septembre 2001