agriculteurs
Question de :
M. François Cornut-Gentille
Haute-Marne (2e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. François Cornut-Gentille attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le remplacement des chefs d'exploitation en cas d'empêchement temporaire. Compte tenu des spécificités de l'activité agricole, il est extrêmement difficile de planifier les éventuelles périodes d'empêchement des chefs d'exploitation. Le recours à un contrat de travail à durée déterminée apparaît comme la forme juridique la plus adaptée au remplacement. Or la loi n'autorise pas aujourd'hui un tel recours, créant une confusion juridique dommageable tant pour le chef d'exploitation que pour son remplaçant. Aussi, afin de donner une sécurisation juridique au contrat de travail de remplacement du chef d'exploitation, il lui demande de lui indiquer les dispositions que compte soumettre le Gouvernement au Parlement pour légaliser le recours au CDD.
Auteur : M. François Cornut-Gentille
Type de question : Question écrite
Rubrique : Agriculture
Ministère interrogé : agriculture et pêche
Ministère répondant : agriculture et pêche
Dates :
Question publiée le 21 mai 2001
Réponse publiée le 30 juillet 2001