agriculteurs
Question de :
M. François Cornut-Gentille
Haute-Marne (2e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. François Cornut-Gentille attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le remplacement des chefs d'exploitation en cas d'empêchement temporaire. Compte tenu des spécificités de l'activité agricole, il est extrêmement difficile de planifier les éventuelles périodes d'empêchement des chefs d'exploitation. Le recours à un contrat de travail à durée déterminée apparaît comme la forme juridique la plus adaptée au remplacement. Or la loi n'autorise pas aujourd'hui un tel recours, créant une confusion juridique dommageable tant pour le chef d'exploitation que pour son remplaçant. Aussi, afin de donner une sécurisation juridique au contrat de travail de remplacement du chef d'exploitation, il lui demande de lui indiquer les dispositions que compte soumettre le Gouvernement au Parlement pour légaliser le recours au CDD.
Réponse publiée le 30 juillet 2001
Le recrutement de salariés sous contrat à durée déterminée est expressément prévu par le code du travail pour remplacer un salarié absent (article L. 122-1-1 du code du travail) et la circulaire du ministère du travail DRT n° 18/90 du 30 octobre 1990 a précissé que la notion de salarié absent peut s'étendre au chef d'entreprise ou à son conjoint. Les exploitants agricoles peuvent donc, dans les conditions prévues par le code du travail, embaucher sous contrat à durée déterminée les salariés destinés à assurer leur remplacement.
Auteur : M. François Cornut-Gentille
Type de question : Question écrite
Rubrique : Agriculture
Ministère interrogé : agriculture et pêche
Ministère répondant : agriculture et pêche
Dates :
Question publiée le 21 mai 2001
Réponse publiée le 30 juillet 2001