Réponse publiée le 19 novembre 2001

L'honorable parlementaire appelle l'attention du ministre de l'intérieur sur les conditions d'application de la loi n° 99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux. Mes services ainsi que ceux du ministre de l'agriculture et de la pêche ont sollicité les préfectures afin que celles-ci leur adressent régulièrement les statistiques relatives à l'application des dispositions de la loi précitée. Bien que la totalité des données chiffrées relatives au premier semestre de l'année 2001 n'aient pas toutes été recueillies, il est cependant possible de préciser à l'auteur de la question qu'à ce jour, plus de 45 000 chiens appartenant aux catégories fixées par l'arrêté interministériel (intérieur/agriculture) du 27 avril 1999 ont été déclarés en mairie. En outre, la loi et les textes réglementaires pris pour son application ont eu pour effet de permettre aux forces de la police et de la gendarmerie nationales d'effectuer des contrôles efficaces. Ainsi, plus de 17 000 infractions ont été constatées et 1 731 chiens dangereux ont fait l'objet d'une saisie depuis l'entrée en vigueur du nouveau dispositif juridique. Dès lors que les données chiffrées seront consolidées, elles seront intégrées dans le rapport que le Gouvernement doit déposer sur le bureau des Assemblées. Par ailleurs, s'agissant des mesures nouvelles susceptibles d'être mises en oeuvre afin de renforcer la sécurité des personnes et des autres animaux, le Gouvernement a proposé à la représentation nationale, dans le cadre de l'examen de la loi relative à la sécurité quotidienne, d'accroître les pouvoirs dont disposent les maires, en permettant à ces autorités, en cas de danger grave et immédiat, de prononcer des décisions de placement d'animaux dangereux pouvant être suivies rapidement d'euthanasie de ces animaux. Ces dispositions ont été adoptées d'ores et déjà par la représentation nationale, à l'occasion de l'examen du projet de loi et figureront donc, dès le vote définitif du projet, au nombre des mesures applicables.