Question de : M. Jean-Claude Mignon
Seine-et-Marne (1^re circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean-Claude Mignon appelle, une nouvelle fois, l'attention de Mme la secrétaire d'Etat au budget sur la situation fiscale des familles accueillant en leur sein un de leur membre gravement handicapé. Ces familles ne bénéficient d'aucun dégrèvement au titre de la taxe foncière sur les propriétés bâties alors qu'elles sont obligées de faire face à des dépenses importantes afin d'aménager la maison pour que la personne handicapée puisse y résider. Par ailleurs, l'administration fiscale envisage de manière strictement arithmétique la surface habitable ne tenant aucun compte du fait que la personne handicapée a besoin d'une surface plus grande au sol ne fût-ce que pour permettre le passage du fauteuil roulant et que, de ce fait, l'importance de la surface habitable ne saurait être considérée comme un signe extérieur de richesse devant être lourdement imposé. L'Etat ne finançant pas suffisament de places dans des centres d'accueil pour jeune adulte handicapé, il est fait appel à la solidarité et à la générosité des familles. Il serait donc particulièrement opportun que l'Etat ne pénalise pas fiscalement ces familles déjà meurtries par le handicap. Il lui demande, par conséquent, alors que la personne handicapée lorsqu'elle est elle-même propriétaire bénéficie à juste titre d'une exonération de TFPB sous conditions de ressources, si elle n'entend pas élargir ces dispositions aux familles.