Question de : M. Jean-Claude Mignon
Seine-et-Marne (1^re circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean-Claude Mignon appelle l'attention de M. le ministre délégué à la santé sur les attentes des artisans prothésistes dentaires. Ceux-ci attendent, en effet, depuis trois ans l'arrêté d'application de l'article L. 162-1-9 du code de la sécurité sociale instaurant la transparence de l'acte prothétique. Cet article différencie la prescription de la fabrication, le patient se voyant remettre la facture de sa prothèse dentaire. S'agissant d'un dispositif de santé, il paraît légitime que le patient dispose d'informations complètes sur les prothèses qui lui sont posées : composition, provenance, prix. Le Conseil national de la consommation a d'ailleurs, dans son avis du 13 décembre 1994, exigé que la facture du prothésiste dentaire accompagne la feuille de soins sécurité sociale. La transparence et la traçabilité de la prothèse dentaire ont été rendues obligatoires par la directive européenne 93/42 CE qui a été transposée en droit interne par la loi du 18 janvier 1994, applicable depuis le 14 juin 1998. Cette directive différencie les activités des prescripteurs de celles des fabricants prothésistes dentaires ; or, ces derniers attendent depuis trois ans que les pouvoirs publics prennent enfin des mesures permettant la bonne application de ces textes. La fabrication des prothèses dentaires requiert des technicités de pointe, de haute compétence de ses 5 500 entreprises et de leurs 18 000 salariés, il est donc désormais indispensable que cessent les importations sauvages de prothèses de pays tiers dont la qualité médiocre ne profite certainement pas aux patients consommateurs mais ont contribué à faire disparaître, durant ces deux dernières années, 10 % des entreprises françaises. Il lui demande, par conséquent, quand la France, à l'instar des autres pays européens, prendra enfin les mesures assurant une vraie transparence dans le domaine de la prothèse dentaire.