Question de : M. Gilbert Meyer
Haut-Rhin (1^re circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Gilbert Meyer attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences économiques de la mise en place d'une taxe sur la copie privée, entrée en vigueur le 22 janvier dernier. Cette taxe touche tous les supports numériques enregistrables du type CD, DVD ou mini disques. Elle vise à lutter contre la reproduction illicite d'oeuvres protégées par des droits d'auteur. Elle est, en cela, tout à fait justifiée. Il s'avère néanmoins qu'une quantité importante de CD est achetée uniquement pour du stockage de données professionnelles ou personnelles. En raison de leur destination, ces supports ne devraient donc pas être taxés. L'instauration de la taxe considérée a également fait chuter le volume des ventes de CD fabriqués en France et croître celui des CD importés, ces derniers n'étant assujettis qu'en cas de revente. La situation de la société Mitsui, implantée en Alsace, est particulièrement révélatrice : depuis la mise en place de ladite taxe, ses ventes se sont effondrées : alors qu'elles étaient d'environ 700 000 cédéroms pour le dernier trimestre 2000, elles ont régressé pour se stabiliser à environ 130 000 cédéroms en février et 150 000 en mars. S'il apparaît légitime de protéger les droits des auteurs, compositeurs, interprètes et producteurs et de décourager le piratage, il ne faut pas non plus que le marché français en soit pénalisé. Surtout dans un secteur aussi concurrentiel que l'est celui des nouvelles technologies. Il lui demande par conséquent quelles mesures pourraient être prises pour remédier à la situation décrite, dont les conséquences menacent aujourd'hui directement la pérennité des entreprises concernées et, partant, l'emploi. - Question transmise à Mme la ministre de la culture et de la communication.