Question de : M. Gilbert Meyer
Haut-Rhin (1^re circonscription) - Rassemblement pour la République

Les majorations de prix (15 %) réclamées à la clientèle au titre du service par certaines entreprises devront désormais être soumises à la TVA. La Cour de justice européenne vient en effet de juger que le régime d'exonération de TVA admis par l'administration fiscale française pour les pourboires ou au titre du service était incompatible avec la sixième directive. Cette décision concerne plus particulièrement les salons de coiffure, les hôtels, les restaurants et les cafés. Les professionnels concernés vont donc devoir assumer une charge supplémentaire sans pouvoir la répercuter en totalité vers le consommateur. M. Gilbert Meyer * demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie par conséquent quelles mesures il envisage de prendre envers ces professions pour compenser les préjudice que l'arrêt rendu par la Cour de justice européenne ne manquera pas de leur faire subir.